J.O. 236 du 11 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0623819V


Décision du 17 août 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 autorisant la société DIEVET située zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1991 autorisant la société SOCIÉTÉ DE NUTRITION DIEVET TROUW située zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Rueil, à poursuivre l'exploitation de l'établissement susvisé ;

Vu le courrier du 10 août 2006 de la direction départementale des services vétérinaires de l'Eure nous précisant la cessation de toute activité de l'établissement susvisé ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise AGRI DIEVET NUTRITION (anciennement SOCIÉTÉ DE NUTRITION DIEVET TROUW) ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 15 janvier 2002 ;

Considérant que l'établissement susvisé a cessé toute activité,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIEVET par l'arrêté no V 1216/90 du 1er octobre 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil, est abrogée à compter du 17 août 2006 par la décision no V 2298/06.